AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162af1b9547460d26ddb6c5
15 novembre 2012
15 novembre 2012
la société EUROS a mandaté Monsieur [J] pour la mise en place d'un montage juridique lui permettant via un bureau de représentation la société GLOBAL VISION et un distributeur sur place la société EL HAWAN
Source officiellePage 9 sur 12
Pôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane
Source officielle