cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2023 tenue par Emmanuelle

[M] allègue qu'en tout état de cause il ne devra être tenu qu'aux dettes de loyers jusqu'au 26 juin 2023 et sollicite des délais de paiement.

de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 13/00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel

2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17164 APPELANTS Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle

[F] [P] [M] [S] C/ [G] [V] [B] [A] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Colette FALQUET Me Bernard DE LAMY Me Emmanuelle

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE/ FRANCE représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1341 du 11/ 04/ 2013 accordée par le

.-87110 BOSMIE L'AIGUILLE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES Chantal Y... épouse X...

[S] [H] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

Subsidiairement, Mme [S] [X] veuve [F] conteste l'exigibilité et le montant de la dette estimant que celle-ci devrait être ramenée à la somme de 2 988 euros.

En réplique, [Localité 4] Habitat sollicite l'actualisation de la dette locative à la somme de 1.454,97 euros, échéance de septembre 2025 incluse.

Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Emmanuel

[V] et Mme [V] indiquent qu'ils doivent faire face à une nouvelle dette de logement envers la [22], non déclarée à la procédure de surendettement.

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT - SELARL EMMANUELLE RODDE Expédition

Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0377 INTIMÉE Mme [J] [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

qu'il convient de rectifier, la dette locative de M.

[L] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Mme [X] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat

Le 18 mai 2021, la commission a imposé le rééchelonnement sur 17 mois des dettes, d'un montant total de 18 219,78 euros, conduisant à l'apurement total du passif de Mme [N], au taux maximum de 0,79 %,