La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Par jugement rendu le 23 novembre 2023, le tribunal : - s'est déclaré compétent ; - a 'écarté' la responsabilité personnelle de M.

Le tribunal a également écarté leurs demandes sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, l'acte de vente litigieux ne s'inscrivant pas dans ce cadre juridique.

[S] de leurs demandes respectives présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision, - condamné

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

moyens substantiels, à savoir la prescription commerciale de cinq ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, la réalité des paiements effectués et l'erreur d'appréciation du tribunal ayant écarté

Il en résulte que c'est au premier président, non au conseiller de la mise en état, qu'il appartient de juger une demande visant à écarter l'exécution provisoire d'un jugement.

départementale CGT du Cher et la Fédération nationale des industries chimiques, chacune, une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu d'écarter

[G] est empreint de partialité, de propos portant atteinte à leur dignité et de nature injurieuse qu'il convient d'écarter des débats ; déclarer applicables les garanties souscrites aux termes du contrat

Nanterre a : -rejeté les demandes présentées par le comité social et économique de l'hypermarché [Adresse 4], -condamné le comité social et économique de l'hypermarché [Adresse 1] aux dépens, -écarté

Elle fait valoir que le tribunal a à tort écarté sa demande d'indemnisation en raison d'un rapport d'expertise non contradictoire qui ne décrirait pas les dommages subis par la rame de métro ; qu'au contraire

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025 sous le n° RG 25/1487, Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, Constater le dessaisissement de la cour, Ecarter

soulevées, identiques à celles invoquées en première instance, la confirmation de ladite décision, au vu des motivations du premier juge circonstanciées et pertinentes sur les irrégularités qu'il convient d'écarter

Par décision du 29 août 2023, le bâtonnier du barreau de Lyon a rejeté les demandes de Monsieur [S] [O] comme non fondées et injustifiées rappelant après avoir écarté des débats les pièces communiquées

[S] demande au président de la chambre ou, s'il échet, à la cour d'appel de : - prendre acte de la cause grave justifiant la révocation de la clôture ; - révoquer la clôture prononcée le 9 avril 2026

travaux de reprise, Admis que les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté la demande tendant à écarter

Les observations écrites du ministère public, transmises à 17 heures 20, concluent à la confirmation de la décision par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

observations écrites du ministère public, transmises à 16 heures 58, concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté