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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162b8caefb73d2e55750e13
14 février 2013
14 février 2013
VELEZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 MAI 2011 rendue par le CONSEIL DE
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n°604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNET
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEGF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 janvier 2025 à 14h38 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f50f66d9c033b92383
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEFY (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 janvier 2025 à 11h25 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
679481540175ed452fca58f0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° 80 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HETW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 janvier 2025 à 15h05 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac0f
7 avril 2025
7 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N° 327/2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h52 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac11
7 avril 2025
7 avril 2025
du 7 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h57 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f6026c1c1a56b8e1652035
8 avril 2025
8 avril 2025
25/01156 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGID (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 6 avril 2025 à 11h00, notifiée à l'intéressé à 15h39, Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
680b18ea98bcafcb3a63e105
24 avril 2025
24 avril 2025
2025 Minute N° 381/2025 N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGRH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 avril 2025 à 15h36 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67ef6c839a9834ffd825fb1b
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 Minute N°313/2025 N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGEB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 avril 2025 à 11h51 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
11 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N° 339/2025 N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGJE (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 9 avril 2025 à 11h00 Nous, Cécile DUGENET
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches ; il produit l'accusé de réception Dublinet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches ; il produit l'accusé de réception Dublinet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national
Source officielleChambre sociale
669a01a9bf9da27f384b0e3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître TARTAS du cabinet DUBERNET
Source officiellePage 9 sur 26