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Par un jugement n° 2204072 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

, 500 euros au titre du préjudice moral et 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et demande à la cour de': - débouter la SCP AMJ ès qualités de toutes ses demandes, - condamner

Par un jugement n° 2008208 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.

Ils fondent leur demande de déchéance du droit aux intérêts sur le caractère illicite du prêt en raison de la violation du monopole bancaire prévu par les articles L 511-5 et L 511-9 du code monétaire

La deuxième demande de titre de séjour de M.

Par un jugement n° 2424427/4-3 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M.