Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

Sur la demande de délais de paiement Vu l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1343-5 du code civil ; Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la

jugement du 20 janvier 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon de réaliser les travaux préconisés par l’expert dans un délai

d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

Décembre 1961 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8] ROYAUME-UNI Monsieur [M] [J] né le 20 Octobre 1961 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 8] ROYAUME-UNI représentés par Me Antoine DELABRIERE

de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE, toque : 45 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

[V] [S] présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

DELAUBIER, conseillère, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, Suivant déclaration en date du 22 décembre 2023, Mme

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Fabienne ADAM, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

C'est d'ailleurs ce délai qui a été prévu dans l'avenant du 1er octobre 2014 pour le poste de chef caissière.

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

[U] [X] et Mme [R] [I], son épouse, un prêt, destiné à financer l'achat d'un bien sis [Adresse 4], d'un montant de 805.240 euros, qui, à hauteur de 720.000 euros, devait être remboursé dans un délai maximum