AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd948f27de496308e4f5a5c
5 mars 2020
5 mars 2020
SUR CE La société débitrice sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture.
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TROISIEME CHAMBRE
5fd99453e2f3dc85e1f0be06
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Mutuel de [Localité 16] à verser à M. et Mme [B]-[A] la somme de 5 284 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre du remboursement des opérations contestées inscrites au débit
Source officielle