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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayant pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour la liberté de choisir son avenir professionnel (l'OPCO [J]), venant aux droits de l'organisme paritaire collecteur agréé BAIA, depuis le 16 octobre 2019, lequel a pour objet de gérer les fonds dédiés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9acdc6046d47e099df

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fournies par le créancier, non comparant à l'audience dans la mesure où le compte ayant fait naître la créance litigieuse avait fonctionné durant la procédure collective, sans que ce compte ne soit dédié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160150

Appel

18 février 2016

18 février 2016

au second semestre de l'année 2012 et évoqués à la page 6 du document intitulé « PCET 2014-2017 - Programme d'actions » ; 2) la liste des personnes associées au PCET ; 3) les lettres d'actualités dédiées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - seule la fraction de la subvention reçue au titre du programme Decade qui couvre des dépenses elles-mêmes éligibles au crédit d'impôt recherche doit être déduite de la base du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc01

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

ARTEDIS a opéré la reddition des comptes afférents à l'exploitation des oeuvres dénommées " les biches ", " une partie de plaisir ", " que la bête meurt ", " la femme infidèle ", " la rupture ", " la décade

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

sur l'objet du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et le service offert, de déclarer abusives et/ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au dojo et de 60 % et 40 % pour la salle dédiée au jeu de boules et javelot.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée le jour de cet envoi d'une remise en main propre ne viciant pas la procédure, -que le système de badge, qu'il s'agisse du badge dédié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

liés à ce deal se sont retrouvés au Pays Bas.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea655

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'audit liste les risques d'épuisement personnel, d'état anxieux et de conflits notant l'importance du DEAP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société New Deal Trade International a chargé la société Ziegler de l'organisation du transport de cette marchandise depuis les établissements de la société Bollore Logistics situés à [Localité 11]

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64039

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de Mme [L] [F] interprète en langue turque, expert assermenté, en l'absence du PRÉFET DU PAS DE CALAIS et du ministère public ; Vu la comparution de [B] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91377

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayant pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b840

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Par acte du 25 octobre 2007, la SAS AUDITS CONSEILS ASSURANCES a assigné la société COVEA RISKS aux fins de voir condamner celle-ci à rétablir le code d'accès à un site Extranet dédié au grand public qu'elle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb611

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

APPELANTE : Madame [X] [C] née le 11 Février 1969 à de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMEE : Organisme URSSAF - CENTRE DE GESTION DEDIE

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND

679875d85d0c5ebad4c058b6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il a en suivant été embauché par la société E-DEAL, exerçant une activité d'éditeurs de logiciels, le 5 octobre 2010, société dans laquelle il a travaillé jusqu'au 24 février 2012, ayant alors rejoint

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5a676b73dd81b970fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

OCP CLUB DEAL 6, représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 S.A.

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CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EDC, condamné les sociétés Qualiconsult Sécurité et AUDE, celle-ci solidairement avec la compagnie la MAF, à relever et garantir la société [Localité 14] de l'ensemble des condamnations payées au-delàde

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abd0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la tenue des débats en visio conférence à hauteur d'appel, la cour constate, là encore, qu'ils se tiennent dans une salle spécialement dédiée, se situant hors de l'enceinte du centre de rétention

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