AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137c
24 mai 2016
24 mai 2016
juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayant pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié
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Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
14 avril 2026
pour la liberté de choisir son avenir professionnel (l'OPCO [J]), venant aux droits de l'organisme paritaire collecteur agréé BAIA, depuis le 16 octobre 2019, lequel a pour objet de gérer les fonds dédiés
Source officielle