HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 24 juin 2010 : APPELANT - Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Nadine CORDEAU

personne de ses représentants légaux 3 boulevard Magenta 75010 PARIS Mademoiselle Julie Z... ... 75010 PARIS Mademoiselle Michaëla A... ... 75010 PARIS représentées par Me Nadine CORDEAU

NAPHTACHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux PAR Saint Christophe Bât Newton1 ... 95886 CERGY PONTOISE représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, assistée de Me Alain

RFA PARIS NORD agissant en la personne de son représentant légal 8 Boulevard Georges Clémenceau BP 312 92401 COURBEVOIE CEDEX représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me CALVO-PARDO

Portalis DBVB-V-B7J-BO7AR Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [Y] [L] Madame [N] [R] tous deux représentés par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Elise HINSINGER-CORNILEAU

KAWAX INTERACTIVE, dont le siège social est Rond-Point - R.D. 734 - 17550 DOLUS D'OLÉRON - REPRÉSENTÉE PAR Maître GOMBAUD, avocat au barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître COMBEAU - DEFENDEURS: Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal Combeau, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre M.

MALERBA [Adresse 8] [Localité 7] COMPARANT, concluant par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître CORNEAU avocat au barreau de TOURS, INTIMEES

11790 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 Mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07316 APPELANT Monsieur Clément X... ... 95640 MARINES représenté par Me Nadine CORDEAU

MULTIASSISTANCE prise en la personne de ses représentants légaux Tour Levant - Les Mercuriales 40 rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET CEDEX représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée

DANILOWIEZ pour la SELAS FMGD, avocat au barreau de PARIS (G156) Société SMAC prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] représentée par Me Nadine CORDEAU

-3711 DEMANDERESSE A LA SAISINE SA PERTUY CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nadine CORDEAU

APPELANTE: SCI AD-63 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Nadine CORDEAU

[Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS TAGERIM MENILMONTANT, ayant son siège social [Adresse 1], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, représenté par Maître Nadine CORDEAU

FERREE Représenté par Maître Pierre LEROY (Avocat au Barreau de SAINT DIE DES VOSGES) DÉLÉGATION RÉGIONALE UNEDIC AGS NORD-EST CGEA NANCY 510BP 510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Maître Manuel CONREAU

Pascal A... de construire sur sa parcelle à moins de 19 décimètres des corbeaux enchassés dans le mur de son immeuble en application des dispositions de l'article 680 du code civil, en ordonnant en tant

demeurant ...SAINT ANTOINE, représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour.