PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Pierre FONTAINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368 représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée de Me Christophe

de nationalité Française né le 27 Février 1936 à FONTAINE (38600) Retraité, demeurant...-82230 LA SALVETAT BELMONTET représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrick

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [G] [I] Me Christophe HEMBERT M.

rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE

de Rouen 352 445 639 [Adresse 5] [Localité 11] représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Sarl MENUISERIE FONTAINE

Etablissement pricipal : 11 Chemin du Camping Les Près de la Fontaine-77114 Gouaix France no Siret : 490 210 796 ayant son siège Broadwell House Tenby Illiford House Prembrokshire SA 70 8 DL-99132 Royaume

Christophe X... et Stéphane X... ; - Déclaré recevable et bien fondée la demande en paiement d'une contribution alimentaire mensuelle, et de l'arriéré, sollicitée par la demanderesse ; - Réparti que

Christophe Y...

Christophe X... C/ Mme Bibiane Y... épouse Z...

APPELANT Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Christophe BERNARD pour Avocat ET : Madame Sylvie Y..., épouse Z...

audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [G] [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [P] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs au référé ayant pour avocat postulant Me Christophe

Par un arrêté du 6 octobre 2016, le maire de la commune de Fontaine-le-Comte a accordé à la société Color un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments artisanaux destinés à la location

N° RG 20/03707 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KT5F C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean Christophe QUINOT

et ensuite BNP PARIBAS FORTIS.

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine

[Adresse 1] APPELANT Comparant ET : Maître [Z] [O], demeurant [Adresse 2] INTIMÉE Comparante L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 septembre 2023 devant Christophe