AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Terrasse représentant l'association requérante, - et les observations de Me Durand représentant les sociétés intimées
Source officiellePage 9 sur 10
Pôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
3 avril 2024
siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée de Me Emmanuel ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0119 INTIMEE
Source officielle