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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’agrément, a mis à la charge de la société Enedis une somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
68df5a4221a269c127203b5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.
Source officielle1ère Chambre C
6032190202947550971c360a
19 avril 2018
19 avril 2018
N° RG 17/06972 N° Portalis DBVB-V-B7B-BALIN [F] [F] C/ SCI MORANDELLE SA ENEDIS Grosse délivrée le : à : Maître LAMBERT Maître ALIAS Maître SPANO DÉCISION
Source officielle6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bd7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ENEDIS C/ C.E.
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae133
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ENEDIS S.A. CNIEG PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M [S] [U], défenseur syndical ET : INTIMEES S.A.
Source officielleAvis
CADA:20165625
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat ou des SA Enedis et GRDF, qui ne sont pas, dans la présente instance, les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1745b6604a26aae8849
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Enedis refusant de suivre la recommandation du médiateur de l'énergie, Mme [H] et la société Maif ont fait assigner la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins d'obtenir
Source officielle8ème chambre
630710857786aac563f2757f
24 août 2022
24 août 2022
ENEDIS C/ S.C.I.
Source officielle13e chambre
5fde2828b804ec05d6c88096
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielle13e chambre
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La société Enedis s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle n'avait commis aucune faute dans l'exploitation du réseau.
Source officielle13e chambre
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielle13e chambre
5fde3bfda7f24c18ebc4df21
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
WAGUETTE, Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M.
Source officielleChambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur la faute alléguée à l'encontre de la société ENEDIS La société FLASSANS établit qu'elle a adressé à la société ENEDIS l'intégralité du dossier de demande de raccordement comprenant notamment :
Source officielle1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68f1
4 mai 2022
4 mai 2022
de la Sa Enedis les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
4 juillet 2022
la signification de la décision, - déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la SA Enedis, - débouter la SA Enedis et M.
Source officielle13e chambre
5fde3bfba7f24c18ebc4df20
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielle12e chambre
5fd9676a7aa8ed52f530451b
6 février 2020
6 février 2020
Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2019, la société Enedis prie la cour de : A titre principal - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Enedis de sa demande
Source officiellePage 9 sur 69