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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Sernam a été privatisée en 2005 et reprise par ses cadres dirigeants. En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

intérêts, En conséquence, - de débouter Madame J... de ses demandes, En tout état de cause, - de condamner Madame J... à lui rembourser la somme de 5.500 € versées dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

et intérieur ; - il convient de retenir la surface de 49,59 m², et non 46,66 m², conformément à l'attestation de mesurage du bien ; en outre, le bien doit être évalué en valeur libre d'occupation (car

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cette zone est destinée à assurer une urbanisation cohérente du secteur dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, à charge pour l'aménageur de réaliser les équipements propres internes à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

La cour confirme le jugement entrepris et déclare l'action de l'employeur irrecevable pour prescription. Elle rejette les autres demandes des parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement en date du 14 mars 2014, et déclarer les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La Cour confirme le jugement et constate que l'appelant n'est pas français. Elle rejette la demande de l'appelant et le condamne aux dépens, sans lui accorder de somme au titre de l'article 700 du cod

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

a mis en place une procédure de délégation de paiement aux termes de laquelle le maître de l'ouvrage payait directement entre les mains de la société Richardson les achats qu'elle effectuait dans le cadre

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[I], co-expert judiciaire dans le cadre de son rapport du 31 juillet 2017 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le préjudice du CCAS au titre de la jouissance de l'immeuble de janvier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Maître [U] a cédé en conséquence le droit au bail dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL DISCOTHEQUE D'AQUlTAlNE le 30 janvier 1996, au profit de Monsieur [G] agissant pour le compte de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de sa propre carte et, un mois plus tard, le 23 août 2016 avec la carte de son épouse.

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

entre l'expertise diligentée par Monsieur [F] et celles mises en oeuvre de manière unilatérale par [O] [T] est trop limitée pour avoir une incidence sérieuse sur l'appréciation de la disparité dans le cadre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

cadastré DR [Cadastre 1], faisant partie d'un ensemble immobilier, dont les consorts [U] sont propriétaires, comprenant également un immeuble d'habitation, a été déclarée d'utilité publique dans le cadre

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CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Elle n'a disposé pendant un temps, d'aucun moyen de paiement lui permettant d'effectuer ses opérations courantes et n'a pu user que d'une simple carte de retrait sur son compte professionnel, ce qui n'était

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11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 4 novembre 1989, Mme [W] [C] était embauchée par la société Laboratoire Glaxo, devenue SAS Laboratoire Glaxosmithkline en qualité de visiteur médical (salariée cadre

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la vente parfaite et débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts, mais l'infirme pour l

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

terrain est avérée ; en outre, les clauses du contrat conclu entre le bailleur et la société traduisent l'existence d'un bail commercial ; dès lors, le principe de l'indemnisation doit être confirmé , car

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La présence de cadres au sein de la SAS [A] logistique est indifférente à l'appréciation du co-emploi allégué, dès lors qu'aucun d'eux n'était en charge de la gestion économique et sociale de la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Rejet en totalité de la requête en omission de statuer présentée par l'association VAL'HOR.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

d'approvisionner la société Lebouc-Ory, menuisier artisanal travaillant lui-même pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique des Entreprises du Bâtiment de [Localité 3] (ci-après le GIE) dans le cadre

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