Par requête du 27 février 2024, la société Cofidis a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois la saisie des rémunérations de M. [L].

en cause du vendeur n'empêchait pas M. et Mme [W] d'opposer à l'établissement de crédit des manquements à ses obligations contractuelles propres en l'espèce le défaut de vérification de la validité du bon

, elle a débloqué les fonds sans les informer préalablement au vu de bons de commandes particulièrement lapidaires et d'une attestation de livraison ne comprenant pas les mentions requises par la loi

La SCI France Immo est titulaire d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau dans l'immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] à Aulnay-sous-Bois.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

(remise à niveau du sol) et poser un nouveau carrelage ; le fait que la dalle coulée soit un béton fibré ne change pas la destination des locaux et doit renforcer mécaniquement la résistance de la chape

auprès de la Société PREFABLOC BETON.

et du socle béton identifiés par l'expert dans son rapport du 29 juin 2022 comme empiétant sur le fonds de la société DCSM, - ordonné l'enlèvement, aux frais de M. et Mme [J], des tasseaux de bois se

La production de bons de nettoyage postérieurs à la période en litige et de justificatifs d'achats de produits de nettoyage est, à ce titre, sans influence.

Ainsi, des marches en béton ont été construites à l'avant des bungalows et des allées bétonnées ont été réalisées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.

ou développée dans le cadre de son contrat de travail VRP avec la sas Teddy Smith à l'exclusion toutefois de la clientèle des magasins appartenant à la société Standard exploités sous l'enseigne Blue Box

obstacle à l'application de la garantie décennale de la compagnie Allianz, - dire et juger que la société ECCR n'a pas souscrit l'activité de constructeur de maison individuelle, de maison à ossature bois

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande

Le 22 octobre 2015, la société Camping des bois du Chatelas a signé avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, un nouveau bon de commande pour un photocopieur Olivetti MF 3100 pour un

[U] était manifestement insuffisant à assurer un bon développement racinaire des plantations ; que par ailleurs, la cour a jugé dans son arrêt du 16 février 2012, définitif, que les constatations de M.

signification de cette ordonnance, après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, et passé un délai de déguerpissement de 7 jours le tout avec l'assistance de la force publique si besoin

C’est par suite à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice du régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la société.

V-B7J-CMPL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06117 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON