Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

A représenté par la Scp Berthilier et Taverdin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202697 du 28 avril 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ;

A, représenté par Me Berthilier, demande à la Cour . 1°) d'annuler le jugement no 2002440 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Melun rejetant la requête de M.

Janvier 2026 N° 2026/004 Rôle N° RG 25/00587 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLY3 S.A.S. [3] C/ [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : 26 Janvier 2026 à : Me Catherine BERTHOLET

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

DBVB-V-B7F-BH2CW [K] [Y] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Catherine BERTHOLET

Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente Conseiller : Madame Bertheline

avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, [K] [E], Greffier lors des débats : BERTHOUT

Berthou, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande déposée en mairie de Belmont le 18 mai 2007, M.

Greffier, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : BERTHOUT

AVRIL 2023 N° 2023/ 79 RG 19/00194 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSLG SARL DEPHI C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : Me Catherine BERTHOLET

AVRIL 2023 N° 2023/ RG 19/00207 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSME SARL DEPHI C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : - Me Catherine BERTHOLET

2] 1996 à [Localité 6], demeurant au cabinet de Me Thomas RAMONATXO - [Adresse 3] ; non comparant Représenté par Maître Thomas RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Abiga'l BERTHOLLE

1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/006682 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Représentée par Maître Magali BERTHOLIER

DE SAINT RAPT & BERTHOLET représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au

APPELANTE Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.