. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juin 2004, la SCI DE SURENE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCI FONCIÈRE BOUDAA, a donné à bail à la société HÔTEL

Par avenant du 15 décembre 2007, les preneurs ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a

Le 5 octobre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne, d'une action en résiliation du bail rural.

Sur le bienfondé de la demande principale de requalification du bail S'agissant de l'existence du bail Aux termes de l'article 1709 du Code civil 'le louage de chose est un contrat par lequel l'une

[G] [H] est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée ZP [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 1] appartenant aux consorts [S].

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu par Maître [J] [J], notaire à Paris, en date des 21 et 28 juillet 1994, intitulé ' bail professionnel', la Caisse de Retraite des Notaires a donné à bail à

valeur locative normale de 1 500 euros, selon les termes d'une lettre annexée au bail en date du 1er janvier 2009.

Sur la résiliation du bail par la société Mirabilis: Le bail signé le 3 juin 2010 par la société Mirabilis, preneur, et la SCI du Rivage, bailleur, aux droits de laquelle vient la SCI 3 Thermidor, dénommé

[D] [H] et Mme [Z] [V] épouse [H] ont donné à bail à M.

[G] en tant que de besoin, à payer à la société Partenord habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié

du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 sont applicables à l'offre de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail

SUR CE, LA COUR Attendu que le contrat de cession de bail à M.

En l'espèce, aux termes du bail, les parties sont convenues de fixer le prix du bail à la somme de 73.200 euros HT, ramenée à la somme de 63.364,56 euros suivant avenant du 19/03/2015 comprenant :

C'est ainsi que le 22 avril 2010, Mme [T] a signé un bail commercial avec la société [14] .

nombre de travaux, dont le descriptif est annexé au présent bail.

B... a consenti à la SAS Jas un bail commercial des locaux sis Passage dit 'Arcades Champs Elysées', [...] , à usage exclusif de restauration, café, bar de luxe.

En date du 1er février 1970, le Crédit Hôtelier a donné cet appartement à bail à Madame [M] en raison de sa qualité de salariée de la société, moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

BAYES 30 C/ S.A.R.L.