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Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et

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Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

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Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, *autorisé tout copartageant intéressé à faire

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2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

1341-1 du code civil.

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

414-1 du code civil plus subsidiairement encore, pour le cas où la nullité du prêt serait prononcée au visa des dispositions de l'article 441-1 du code civil constater que seul [A] [V] est en mesure

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Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - autorisé tout copartageant

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9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

700 du code de procédure civile ; rejeté le surplus des demandes ; condamné la société [H] [T] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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