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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle'.
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté
Source officielle5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
19 mai 2022
[E] [H] [S] à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
I - SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS : En application des articles : * R 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : ' ....La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
' * R143-7 alinéa du même code pris dans sa version en vigueur : '...Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, ' 5.000 euros au titre de son préjudice moral, ' 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, ' 3.000 euros en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige « le régime d'assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle assise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officielle5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
par les articles R162-42-9,R162-32-3 et R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les caisses n'effectuent pas de paiements injustifiés, et leur donne la faculté de notifier aux
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
Source officiellePage 9 sur 21