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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 9 juin 2022.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 9 juin 2022.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 9 juin 2022.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L622-9 du code de commerce, les droits et actions de la SCI TIT concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L 313-23 et suivants du code monétaire et financier au titre de bordereaux [O] en date du 11 janvier 2007 ; Considérant que, conformément à l'article L 313-24 alinéa 1 de ce code, la société civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de Me [T] [P] ès-qualité au paiement d'astreintes sont
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c1cdc6046d479bf7f1
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La condamnation n'est possible que s'il est démontré que les conditions prévues par l'article L622-17 du code de commerce sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825fafb
3 avril 2025
3 avril 2025
[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c2095
9 février 2021
9 février 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.
Source officielle2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
25 août 2022
Il y a donc lieu d'appliquer la suspension du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce .
Source officielle2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officielleChambre 1-4
680b1f9d4d571f8833669276
24 avril 2025
24 avril 2025
articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances Il est demandé à la Cour de bien vouloir : A titre principal, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité
Source officiellePage 9 sur 10