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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6974bf32cdc6046d478bff6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle mentionne également que l'avenant du 10 avril 2018 prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine, en méconnaissance des dispositions de l'article L3123-25 abrogé du code du travail relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
et son organisation ont été abordés conformément à l'article L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pas de dix heures mais, par dérogation aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, Il sera rappelé que : - l'article L. 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L .8221
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
11 mai 2022
L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", son avenant no3 et
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande au titre du travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
de la cour de cassation, légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
L1224-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre section B
633fc2cce633183e2ee178a4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Tel est encore le sens des constatations médicales au 03 octobre 2022 motivant l'avis transmis conformément à l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4d
18 avril 2025
18 avril 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officiellePage 9 sur 13