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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e3e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Les consorts [O] invoquent également l'article L311-8 du code de l'expropriation, à savoir que toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation de l'indemnité d'expropriation, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee6b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6610e5e074ef9f00086f646c
5 avril 2024
5 avril 2024
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [V] [P], née le 18 août 1975 à
Source officiellePremier Président
631c2b3cbd7923fcb00afaf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
santé publique. 1- Sur le défaut allégué de pouvoir du signataire de la décision d'hospitalisation: Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L311-1 du code monétaire et financier des opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros - Dépens comme de droit M.
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
5 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies ; -Mentionne la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire, venant aux droits du Crédit Immobilier De France Développement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
20 avril 2011
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officiellePage 9 sur 12