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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
prévu par l'article L 1232-4, alinéa 3 du code du travail (anciennement article L 122-14) ; Attendu que la procédure est par conséquent irrégulière ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le chef de redressement indemnités de grand déplacement En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
L.242-1 du code de la Sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle réplique que la somme de 281213,55€ versée à Mr [L] ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ,qu'elle n'est ni la contrepartie d'une obligation
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officielleChambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb
5 mars 2019
5 mars 2019
par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
1 mars 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePage 9 sur 18