AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne
Source officiellePage 9 sur 12
C.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle