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227 résultats pour « Article L131-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95583328fa00087a24da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement ; -

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CA

4ème Chambre

5fd91ddddfa8a0ba726814af

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette clause qui fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de la garantie n'est pas une clause d'exclusion visée par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

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CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière

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CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768467

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

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CA

Chambre civile TGI

63119de36f0d304f138e5fce

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle relève que l'article L111-1 du code de la consommation lui est applicable puisqu'elle agit dans le cadre de l'exercice de sa profession mais en dehors de son domaine de spécialité.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

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CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu l'article 102 du code civil, Vu l'article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

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Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 2 000 € à Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire par provision.

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CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea3

Appel

5 février 2021

5 février 2021

pour l'année 2016, ayant été calculées en tenant compte de la redevance 'assainissement' pour le compte de la métropole [Localité 2] Côte d'Azur, en application des articles L. 2224-19 du code général

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] et Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

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