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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Virly au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
000 F en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb14
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'intimé à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
99 du code de procédure civile alors applicables et il sera dès lors fait application de l'article 91 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Il sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il est expressément fait référence pour les prétentions et moyens des parties aux conclusions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielleChambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officielle19e chambre
5fcaa1abd02b749812a7f5f3
8 juillet 2020
8 juillet 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SPL Chartres Métropole Transports aux dépens.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 53