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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de licenciement ; * 2 160,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 216,08 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits
Source officielleChambre 1-9
642fb55ecece1704f5747357
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des dispositions de l'article L111-8 alinéa 2, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle3ème chambre
63c10a47bf9fd47c90a13e52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.
Source officielle9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
7 juin 2013
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officiellePage 9 sur 14