Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

A les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Sur la provision Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut

[E] et Mme [I] [K], en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.