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Ainsi en 2006, elle a été admise à l'hôpital de [Localité 5] ou à la Clinique [Établissement 1] du 11 au 21 août, du 19 septembre au 6 octobre et du 28 octobre au 30 novembre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

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Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment : ' d'avoir manqué à son obligation de déclarer le franchissement du seuil de 5 % du capital

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". 7.

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1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

B - SUR LE CONTRAT PRINCIPAL 1 - sur la nullité a - sur les causes de nullité 1 - rappel des dispositions applicables L'article L 221-8 du code de la consommation dispose que : 'Dans le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

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2ème CH - Section 1

64ba21e2354f98d9699d4fd1

Appel

20 juillet 2023

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01150_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

et la rejeter pour ce motif sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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14e chambre

635237c28c924eadffcc4ada

Appel

20 octobre 2022

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01154_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Elle soutient que le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'État, une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.

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Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

226-13 et 226-14 du code pénal. ". 7.

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6 477 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.1 Code inconnu »

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