AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 352
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. / Cette obligation
Source officielle