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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 2305 du code civil devenu 2308 du même code, dispose que la « caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - le défaut, sur un avoir du 30 mai 2014, des mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à son droit à la récupération
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
11 mai 2022
2308 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
budget du SDIS du Gard pour l'année 2018 et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du SDIS du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
238 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92263
9 avril 2015
9 avril 2015
Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
,lui a causé un préjudice moral, - en réparation, lui allouer la somme de 25 000 euros, - vu l'article 700 du code de procédure civile, lui allouer 40 000 euros, - mettre les dépens à la charge de Mme
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si les dispositions précitées du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoient la réduction à zéro du coefficient d’admission de dépenses présentant la caractéristique
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce, dont distraction sera faite au profit de Maître Darracq représentant la SCP Maateis.
Source officiellePage 9 sur 247