AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée et notamment ceux liés à l'article -
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
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6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.
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