Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 8.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Sur la nullité de l'avis au procureur pour omission des infractions reprochées : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Il ajoute que la procédure est nulle en raison d'une violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale portant nécessairement atteinte à ses droits.

Code du travail qui la régissait, - plus subsidiairement en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile (moyen de défense légitimé car la procédure engagée à l'encontre de la MSA

SAS, la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner [Q] [L] au paiement des dépens.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

l'article L. 612-3 de ce code.

Le respect des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale suppose que la personne soit apte à comprendre la portée des droits qui lui sont notifiés.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.