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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d44c25a97f0381f4c92
2 juillet 2014
2 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
31 mai 2018
Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de responsabilité quasi-délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace2
30 avril 2008
30 avril 2008
L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa20
19 avril 2024
19 avril 2024
[Z] ne saurait s'emparer d'un tel moyen à l'appui de la seule demande en dommages-intérêts qu'il se contente de former au titre de la violation des critères d'ordre.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379e8d1bc2605de4b486f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
V] aux termes de son rapport d'expertise ; -dans tous les cas, dire et juger que la Macif ne saurait supporter plus de 17 % des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
642fb632cece1704f57475e3
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03437_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions d'incident transmises par le RPVA le 18 septembre 2023, elle demande, au visa des articles 524 du code de procédure civile et 55-II du décret du 11 décembre 2029 : - la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42b09066fd7c90fc254d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca814027901e70f6093a0e
24 septembre 2020
24 septembre 2020
786 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02135_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officiellePage 9 sur 25