AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officiellePage 9 sur 280
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle