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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
119 bis du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d084
27 janvier 2017
27 janvier 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le ministre
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
Ainsi, alors même qu'en l'absence des liens contractuels invoqués par l'assureur, la responsabilité de la société TSE aurait pu être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil
Source officiellePage 9 sur 199