Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
660f94e1a40f8b0008cb7173
4 avril 2024
4 avril 2024
consommation, Vu les articles 2240 et 2244 du Code civil, Vu l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, - Réformer le jugement rendu par
Source officielle1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be2d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La société les ciseaux d'argent a notifié au créancier un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil, et plusieurs jugements ont été rendus ordonnant
Source officielleCour d'Appel
SCI SOFIANEc/Etablissement Public COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
6253cdb7bd3db21cbdd94400
10 juillet 2018
10 juillet 2018
656 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
code civil'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e6
6 septembre 2007
6 septembre 2007
à payer à Mme Y... la somme en principal de 70 721,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2003 et 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99cc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile pour la procédure devant la Cour, - CONDAMNER l'Association OVALE CITOYEN à l'ensemble des dépens. » 8.
Source officielleChambre commerciale
643e35ce83146e04f531ec56
17 avril 2023
17 avril 2023
NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ere Chambre
5fd8763992574b2eb06638b7
8 décembre 2020
8 décembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleTaxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fe
13 avril 2011
13 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a393
11 décembre 2007
11 décembre 2007
à la société Groupe Flory la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; Rejette toute autre demande, Condamne la société Aigle azur aux dépens
Source officiellePage 9 sur 17