articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

[S] [W] L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative

731 [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, devenues L. 423-22 du même code.

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de

du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention ; - il y a lieu

le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'établissement du procès-verbal prévu au II de l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 14.

REP qui demande : - à titre principal : . l'annulation de la décision aux motifs que le marché pertinent au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de