[O] irrecevable comme prescrite, - l'a condamné à payer aux défenderesses la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens,

La société BNPPPF se fonde également dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande de nullité des contrats

Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

[I] Débouter monsieur [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner M.

Enfin, aux termes de l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur au cas d'espèce, il n'y a point de consentement valable , si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

SUR LES PRETENTIONS C... : Considérant que l'équité commande d'allouer à chacune des intimées une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant

450 du code de procédure civile.

[GQ] et Me [T], 2/ vu les articles 1109,1110,1116 du code civil - annuler pour contrainte et violence morale exercées par M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1116 et suivants anciens du code civil et les nouveaux articles 1137 et suivants du même code, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu le contrôle

700 du code de procédure civile ; Les condamner in solidum aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Roumens, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé

[D] [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours Mme [G] [A] au visa des articles 1108, 1109, 1116 du code civil et de l'article L.141 du code de commerce afin de voir annuler la

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.