Souhaitant édifier un bâtiment pour couvrir la piscine extérieure de leur maison, les époux [E] ont sollicité un permis de construire, lequel a été refusé par arrêté du maire de la commune du 29 mai 2013

; + une première année d'histoire à l'Université de Reims, suivie d'un redoublement ; + une première année d'informatique auprès d'un établissement universitaire de Lyon, suivie d'un redoublement ;

[G] à la date du 7 mars 2019. M.

précision que les primes d'intéressement et de participation versées en mai 2015 sont afférentes à l'année 2014 et que celles versées en juin 2016 sont afférentes à l'année 2015.

Par conclusions valant saisine, reçues au greffe le 18 mars 2024, Mme [O] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester cette décision.

Par courrier du 15 mars 2022, Mme [O] [L] a contesté la notification d'une fraude et d'indus.

Sur autorisation du magistrat délégué pour ce faire par le Premier Président de la Cour donnée par ordonnance du 24 mars 2022, Monsieur [Y] a par acte du 18 mai 2022, délivré en application de la Convention

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