Société [16], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE substituée par Maître Alexandre

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre

machine fraiseuse 'HITACHI SEIKI VK 4511' et d'un centre d'usinage 'HITACHI SEIKI HAT 23J' depuis Sunrise ([Localité 1], USA) jusqu'à [Localité 2], via [Localité 3], au commissionnaire de transport allemand

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SOCIÉTÉ CONNEX RHODALIA anciennement dénommée TVRA 55 boulevard Lucien Sampaix 69192 SAINT-FONS CEDEX représentée par Maître Alexandre

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE-M M A VIE- 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège ".

Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l'audience par Me Alexandrine

[E] [F] en qualité d'ouvrier routier qualifié affecté au district de [Localité 10].

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport - transports sanitaires du 21 décembre 1950. Par courrier du 14 février 2023, M.

RANDSTAD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre KHANNA, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

2015 06437 APPELANTE : SARL GARAGE DE L'ETANG prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

qu'il a jugé la société Distritec responsable (sic) des conséquences dommageables du sinistre vol survenu le 19 juillet 2013 en qualité de voiturier et au titre de l'exécution d'un contrat de transport routier

de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [14], en la personne de Me [X] [J] Es qualités de mandataire ad'hoc de la SARL [12] [Adresse 4] Résidence [17] [Localité 16] Représentée sur l'audience par Me Alexandra

MADININA SYNDIC, exerçant sous la dénomination GROUPIMO SYNDIC, agissant par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Alexandre

B2- BP 58 20290 BORGO Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement N° RG : 12/00224 Copies exécutoires délivrées à : Me Alexandre

l'affaire entre : Monsieur [P] [O] Née le 15 juin 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant: Me Alexandre