AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
679874475b6b52f3e4a43117
25 janvier 2025
25 janvier 2025
greffe ayant été informé par courriel du 24 janvier 2025 à 18h43 de la non compartution de l'intéressé qui a été placé en garde à vue INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6539cdc6046d47caa5bd
1 juin 2026
1 juin 2026
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.
Source officielle