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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Faits et procédure : 1. La société Gefirex Holding détient et anime plusieurs cabinets d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes dans le Sud Est de la France.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La société Infrastructures Concept fait valoir que : - une estimation prévisionnelle a été faite pour la somme de 260 715 euros HT, plus les honoraires de la maîtrise d'œuvre pour un montant de 14 825
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
15 mars 2012
Le 13 septembre 2006, Madame [C] [U] a contacté l'inspection du travail pour faire part des difficultés qu'elle rencontrait avec son employeur qui ne lui faisait pas faire ses trente heures hebdomadaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f51
11 mai 2011
11 mai 2011
[K] [O] fait valoir qu'il n'avait pas d'autonomie dans la détermination de ses horaires non seulement du fait de la nature même de ses fonctions de technicien service après-vente mais également du fait
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a tenu compte du fait que cette occupation est précaire dès lors que l'occupant ne peut pas faire de projets à long terme et ne peut réaliser aucun investissement dans les locaux puisqu'il va les quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
défense, enregistrés les 16 mars, 9 mai et 16 juin 2023, la commune d'Antibes, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête, à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f07c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[V] a été licencié pour faute.
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
Votre parrain sachant cette situation urgente et à haut risque, a mis en place avec bureau Veritas le planning de formation pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
14 décembre 2011
[Y] qui s'est borné à ne rien faire, influencent sur la résolution judiciaire du litige d'autant, selon la Cour, qu'aucun motif de droit ou de fait, nul moyen efficient, n'est proposé à ce sujet par
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da18
25 mars 2011
25 mars 2011
Z... et à la faire partir du magasin de l'Horme est inacceptable et constitue une faute professionnelle. Il est d'autant plus grave qu'il est récidivant.
Source officielle4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
31 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Christine LORENZINI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
[R] a sollicité pour la première fois l'annulation de cette sanction, soit près de huit ans après les faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f2
13 juin 2013
13 juin 2013
laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte'; Qu'ainsi, rien ne fait apparaître que la mesure de licenciement dont il a fait l'objet aurait, d'une manière quelconque
Source officielleChambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb96
18 avril 2024
18 avril 2024
Votre absence injustifiée n'est pas acceptable; il s'agit de faits gravement fautifs. Nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004a63d497adffda4244
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] aurait commencé à rédiger et voulu lui faire signer. Enfin, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
Faute de respect de ces engagements puis de conciliation, Mme Z...a soumis leur différend à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris par lettre du 21 octobre 2010, date à laquelle il lui a été demandé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal. " Considérant qu'il est fait grief à F...
Source officiellePage 8 sur 15