ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû être reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, ce dont

ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence d'opposition des parties et en application

hospitalisation complète, à l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet [I] [G], admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur d'établissement prise en urgence

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/00663 -

complète, au sein de l'établissement de la MGEN de [Localité 6] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 20 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique (demande d'un tiers en urgence

psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 16 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique (demande d'un tiers en urgence

Le certificat médical de situation du 15 mai 2026, établi par le Dr [L], suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique : 'Patient adressé par les urgences de [Localité 4] pour

[N] ne justifie d'aucune des conditions prévues par le code du travail concernant la compétence du juge des référés, En conséquence, - constater qu'il n'existe aucune urgence, - constater l'existence

[M] [L] était un patient connu en rupture de suivi et de traitement depuis environ un an et qui a été amené aux urgences par les forces de l'ordre pour troubles sur la voie publique.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence : - condamné la SSCV [Adresse 2] à verser

psychiatriques en hospitalisation complète du 18 avril 2026 concernant Mme [L] [M] née [U], à la demande d'un tiers prise par le directeur du centre hospitalier De [Localité 4] et suivant la procédure d'urgence

Il a été transporté par les pompiers au service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] où une 'entorse cervicale légère', justifiant deux jours d'incapacité totale de travail, a été diagnostiquée.

[U] [S], indique : " Il s'agit d'un patient de 76 ans, se présentant spontanément aux urgences psychiatriques devant des idées délirantes à thématique mystique.

administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical relatif à l'admission aux urgences

directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie, adressée à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée dans le service des urgences