AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Or, le plan annexé à leur titre constitutif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, vise également la parcelle BE [Cadastre 11], comprend-on pour 40 m², soit la différence entre
Source officiellePage 8 sur 3526
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
En revanche, les titres constitutifs des droits des époux X... sur la parcelle 335 mentionnent " originairement le plus grand corps duquel dépendait le bâtiment présentement vendu " (acquisition Antoine
Source officielle