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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
soulevé l'irrecevabilité de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle vient la Compagnie ALLIANZ IARD, de ses demandes fondées tant sur la subrogation légale que sur celui de l'action « de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb35c5e2fbe7c900438f7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
BIR - BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
[W] le 7 mai 1999 avec la société Axa Collectives est opposable à la société Logis Transports en toutes ses dispositions, par le jeu des subrogations légale et conventionnelle, - dire que le bail applicable
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987e6e32a47735c88158
19 février 2019
19 février 2019
de ses conclusions transmises le 25 septembre 2018, elle demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et statuant de nouveau, - dire que par le jeu des subrogations
Source officielleChambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b4
3 avril 2025
3 avril 2025
légale au titre des dommages aux embellissements et aux dommages immobiliers ainsi que celle de 1.900 ' en vertu de sa subrogation légale au titre des frais de relogement et à Madame [I] la somme de 125
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour bénéficier de la subrogation légale à hauteur de l'indemnité versée à son assuré, l'assureur doit établir : ''' d'une part qu'il a payé préalablement l'indemnité, la preuve d'un tel paiement étant
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
légale dans les droits de l'Ehpad [9], à hauteur de la somme de 68.901,02 euros versée au titre des travaux de reprise ; - réservé les droits de la Sham concernant la subrogation légale dans les droits
Source officielle1ere Chambre Section 1
653b59f8502b828318c4e76a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
légale dans les droits de l'Ehpad La Médiévale argentée, à hauteur de la somme de 68.901,02 euros versée au titre des travaux de reprise ; - réservé les droits de la Sham concernant la subrogation légale
Source officielleChambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La SAS MS Equipement et la SAS John Deere soutiennent que Groupama invoque à tort la subrogation légale dès lors que Groupama n'était pas tenue de procéder à l'indemnisation de son assuré, l'EARL de la
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
La présence de l'auteur de l'infraction devant la CIVI ne fait pas partie des conditions de la subrogation légale de l'article 711-6 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil ne trouve à s’appliquer que s’il est établi que le tiers qui se substitue au créancier dispose d’un intérêt légitime pour procéder
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[T] par la cour d'appel administrative en vertu d'une obligation à garantie et revendique désormais le seul bénéfice de la subrogation légale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca9
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df4
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637745f6919f4eda2c390d
5 octobre 2010
5 octobre 2010
preuve que l'assureur a payé son assuré peut se faire par tous moyens et que la police démontre que les paiements sont intervenus en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, qu'en outre, la subrogation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
3 octobre 2017
générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit, afférents au règlement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86287
11 avril 2002
11 avril 2002
exécuter ; que tel est le cas en l'espèce du jugement qui condamne solidairement M X... avec M et Mme Z... à payer la créance de la banque ; que M et Mme Z..., qui ont payé la banque, bénéficient de la subrogation
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle relève que l'assureur de la société Danone ne produit pas la police d'assurance en vertu de laquelle il a procédé au paiement, de sorte que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89727
15 novembre 2007
15 novembre 2007
, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables ; que, pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit justifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
que l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris soit constatée au profit de celui de Bourges, que la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED soit déclarée irrecevable à agir faute de justifier d'une subrogation
Source officiellePage 8 sur 295