révélant la non-conformité est intervenue. » - qu'en application de cet alinéa 2 au présent litige, son obligation à remboursement étant née le 1er octobre 2009, date du jugement reconnaissant à M X...un statut

plus modérée, étant observé que ce dernier n'ignorait rien du risque qu'il y avait à recevoir des prostitués et qu'un prévenu ne saurait échapper à toute sanction sous prétexte qu'il excipe d'un statut

d'usager et le statut de salarié, l'a déclaré apte à occuper un poste en conditionnement ne relevant pas du milieu ordinaire salarié.

- s'agissant de la violation du statut de salarié protégé M.

FAITS ET PROCÉDURE [D] [Y], employé par la société Nct, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande à l'encontre de la Sas Sfr afin de se voir reconnaître le statut du salarié de l'article

[I] fait valoir que la société Cerbère a voulu lui imposer une modification de son contrat de travail (changement de site, d'horaires et qualification) malgré son statut de salarié protégé et a cessé de

augmentant, l'employeur qui ne souhaitait pas conserver son statut de salarié, lui a demandé d'intervenir en tant que travailleur indépendant, inscrite à ce titre auprès de l'URSSAF.

X... les sommes suivantes : 23 123 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour non respect du statut de salarié protégé, 7 302 000 F CFP au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, -

La demande de remboursement de l'avance versée pour le salaire de septembre 2019 sera rejeté, son statut de salarié n'était pas contesté à cette période, et la remise en cause de son statut ne saurait

Contestant ce licenciement M [G] [P] soutenant qu'il devait bénéficier des dispositions légales du statut de salarié protégé en tant que médecin du travail, et que le non-respect de la procédure dès lors

En raison de son statut de salarié protégé, la société ISOR a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son transfert laquelle a été refusée par décisions des 31 décembre 2005, 2 février

Monsieur Michel X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE Maître Salvatore Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BURLOR aux fins : - de se voir reconnaître le statut

- de plus, l'employeur n'a pas respecté la réglementation d'ordre public sur les congés payés, pas plus que le statut de salarié protégé.

de salarié protégé ; A titre subsidiaire - Dire que le maximum d'indemnités qui pourrait être alloué à Mme [F] [M] au titre de l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé est de 7.412,85

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat Considérant que la salariée soutient que le licenciement est nul pour avoir été diligenté sans autorisation de l'inspecteur du travail malgré son statut

pour irrégularité de la procédure de licenciement, débouté Monsieur Jean-Louis X... de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non-respect de statut

Par ailleurs, l'employeur a initié la procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui milite également en faveur du statut de salariée que M. 

Après dissolution du PACS, le requérant a sollicité, le 12 mars 2020, le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en " salarié ".