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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel
Source officielle5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc049
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La SCI [Adresse 17] affirme que le statut de " conjointe d'exploitant " n'est qu'un statut purement administratif, qui ne peut lui permettre de se soustraire à ses obligations en tant que copreneur.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01065_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, l'administration a pu légalement statuer sur la demande de protection fonctionnelle de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c978498d3f30bd9bcf95
26 février 2016
26 février 2016
[T] (Responsable administratif).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e63c25a97f0381f55da
13 août 2014
13 août 2014
explications orales à l'audience du 09 octobre 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2003, [O] [D] a été embauché en qualité de responsable administratif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c85d64a6b1f51487636
15 novembre 2013
15 novembre 2013
, les commandes usines, la saisie des bons de livraisons ; un avenant du 1er septembre 2000 lui a conféré le statut d'assistante administrative sans apporter d'autre changement au contrat de travail initial
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fb
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Il a occupé les fonctions de responsable administratif, statut cadre, chargé du traitement et du suivi de la comptabilité, de travaux administratifs et de la gestion administrative de la paie de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article 39 du statut
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b6
31 août 2022
31 août 2022
Ses dernières fonctions étaient chargé de gestion R.H. et administrative, statut cadre, position 2.1, coefficient l 15.
Source officielleChambre Sociale
67f60411ebd7282443856890
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle rappelle enfin que son salarié relève du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et que les délais de notification du licenciement invoqués par son contradicteur sont inapplicables
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un jugement n° 2005583/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
En dernier lieu, il exerçait depuis novembre 2017 les fonctions de 'regional card manager' et relevait du statut de technicien administratif, 3ème degré, échelon A, coefficient 290 en référence aux dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - depuis 2002, elle est affectée aux fonctions de responsable du service de restauration, tâches qui ne correspondent pas à son statut d'adjoint administratif ; la commune a ainsi
Source officielle18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffa9
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.
Source officielle18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffaa
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.
Source officiellePage 8 sur 4655