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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, les dépens de la procédure d'appel seront supportés par la SCI Les Sources.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42e
6 mars 2012
6 mars 2012
Henri BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : SAS IN FOLIO représentée par ses dirigeants légaux 15 rue des Acieries-BP 70097 42003 SAINT-ETIENNE CEDEX 3 représentée la SCP BAUFUME-SOURBE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e14
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61642f060915d61f7a4f78d0
4 décembre 2009
4 décembre 2009
[B] [N] recevable en son recours pour les seuls honoraires dûs par la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE .
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Quant aux retenues à la source acquittées au cours de l'année 2002 : 13.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
- rejeté la demande d'indemnisation de la source. - rejeté la demande d'expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité au titre de la source.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
des impôts n'a pas opéré la retenue à la source prévue par cet article ou ne l'a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le fonds d'investissement Hi-Euro-Corporates 1-Fonds a perçu des dividendes de source française au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2008, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que ne sont pas applicables les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - le Conseil d'État, en considérant dans la même décision que le dispositif de retenue à la source
Source officielle3e chambre civile
631adddff575634f1371ec9c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le système d'alimentation et d'ouverture de l'eau de source se trouve sur une parcelle appartenant à [P] [B] et son fils [G] [B].
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le principe de la retenue à la source : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'Etat du Nouveau-Mexique, Etat fédéré des Etats-Unis, a perçu, au cours des années 2012 à 2016, des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de source française dont le bénéficiaire est la société aux droits de laquelle elle vient, elle ne peut en obtenir la restitution. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient qu’elle a justifié, avant la clôture d’instruction en première instance, du montant des sommes, dont elle demande la restitution, retenues à la source prélevées sur des dividendes de source
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Henry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 26 849 euros en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'association " La source " a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Dans les rapports entre la SCI La Source et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'un montant de 189 690 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à la retenue à la source la somme qu'elle a versée, le 31 décembre 2014, à la société Monte Holding établie en Suisse.
Source officiellePage 8 sur 793