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11 239 résultats pour « sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

65aa3130009f81000890dd30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [L] a exercé plusieurs mandats électifs et syndicaux: - représentant de la section syndicale CGT au sein de l'établissement de [Localité 8]/[Localité 9] Structures depuis 2009, - délégué syndical

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73951cdc6046d479b1125

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

syndicale représentant la section syndicale de la structure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00208_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, technicien de maintenance recruté à compter du 28 mai 2013 au sein de l'établissement situé à Thoiry et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ef6a5bc34ae8ee4f1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[K] a été désigné représentant de la section syndicale de la CFTC le 24 juillet 2020. Par courrier du 1er octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme [AV] [D] a participé à la création de la section syndicale de la CFDT au sein de la SAS Bourbon Automotive Plastics en date du 1er avril 1999.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il a été élu membre du CHSCT le 21 octobre 2008, désigné délégué syndical à compter du 6 janvier 2010, représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03550_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle était par ailleurs représentante de section syndicale au sein de l'établissement de [Localité 9] de la société Isor.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a39

Appel

25 août 2022

25 août 2022

ARRÊT DU 25 AOUT 2022 MINUTE N° N° RG 20/00520 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSMI Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889b

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

(Délégué syndical FO) DEBATS : à l'audience publique du 03 Mai 2006 Tenue par J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889d

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L'union locale FO de ROUBAIX a désigné le 4 mars 1997 M.MACIEIRA comme délégué syndical.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00487_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la 7ème section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c692

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Il a été délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise et a cessé ses mandats le 28 septembre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7e

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes qui emploient au moins cinquante salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90091d0e74effb5c0976

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

précise que l'accident est survenu à 16 heures le 24 (avril) 2018 (...) elle a terminé l'intervention [chez la cliente Madame [D]] malgré la douleur et est allée aux urgences avec la représentante de la section

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il a été élu le 29 janvier 2021 en qualité de représentant de la section du syndicat aérien UNSA. Le 10 mars 2021, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89651

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Y] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, à hauteur de 62 heures de délégations par mois, à savoir : - représentant de section syndicale depuis le 29 juin 2016, - membres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Source officielle