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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Banque Populaire du Sud S.A.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ayant consisté à empécher la réalisation de la condition suspensive ne peut résulter du simple courriel de rappel du 9 juillet 2018, les autres messages étant inopérants, puisque postérieurts au refus
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La banque fait valoir que M.
Source officielle16e chambre
603740860cf4871ef6400635
7 mai 2015
7 mai 2015
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié reçu
Source officielle16e chambre
615e0d87c25a97f0381f4db8
19 février 2015
19 février 2015
, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Le 25 octobre 1993, Madame [S] [Z] a ouvert divers comptes dans les livres de la banque
Source officielleChambre 3-4
5fdb962eee77b974bfa651d1
21 février 2019
21 février 2019
[O], un document dans lequel elle reconnaît expressément avoir égaré le premier chèque de banque ; qu'elle expose être dans l'impossibilité de produire ce document, en raison du refus de la Banque Postale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda81d284f2280d59f31af9
26 juin 2019
26 juin 2019
date limite de réalisation des conditions suspensives, que la société VNL a produit un courriel du 7 novembre 2014 de demande de prêt resté sans suite et un courriel du 18 novembre 2014 qui indique le refus
Source officielleChambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur ce, le refus de la banque d'accorder son financement, et donc de formaliser au profit de l'appelante une offre de crédit, ne peut en l'espèce être assimilé à une rupture de pourparlers, laquelle ne
Source officielle1ère Chambre
650d300571dfcd8318200c29
2 mai 2023
2 mai 2023
de la vente du fonds de commerce à son profit du fait du refus de la banque de lui accorder un concours financier en l'absence de ce document.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd79
31 août 2023
31 août 2023
Ils soutiennent que l'ouvrage vendu et financé par Solféa leur cause des préjudices et que, si la banque avait refusé son financement au regard du bon de commande, ou avait refusé de verser les fonds,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23c
7 avril 2011
7 avril 2011
par Maître [M], rapport qui faisait état de la détermination, banque par banque, des encaissements, reçus au titre des MCNE, et utilisés pour le financement de la période d'observation, et des montants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e3144ecdc6046d47a7a34e
16 avril 2026
16 avril 2026
d'une clause d'augmentation de prix intégrant les nouveaux clients et nouvelles missions, - dès le 20 juin 2014, date d'un premier protocole qui n'a pas régi les rapports entre les parties suite au refus
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S] a informé les vendeurs du fait que le prêt avait été refusé et remettait une copie de l'attestation de refus de la banque sollicitée. Par courriel du 24 août 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] et la SAS Prevere en date du 12 juin 2020, aux termes desquels celle-ci lui a transmis un refus de financement de la banque Bred.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
16 juin 2017
Cette simulation mentionne que le crédit relai envisagé est de 779 633 €, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, ce qui n'était pas susceptible de provoquer un refus de la banque
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
18 mars 2008
Ils ajoutent que les documents produits ne font pas la démonstration requise au contrat du refus des banques de l'octroi des prêts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee98
23 juin 2015
23 juin 2015
disponibilités nécessaires pour assumer la charge de la plus value de son impôt, sa situation financière ne lui ayant pas permis de recourir à un emprunt ainsi qu'elle l'établit par la production des refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c8502b828318c4e637
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [N] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 10 mars 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f5
22 août 2019
22 août 2019
En tout état de cause, il réclame paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et condamnation de la banque à supporter les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda063d14c8984889cd778a
14 octobre 2019
14 octobre 2019
de réservation pour non production de l'attestation de conformité ; Considérant que la société H&C dénonce une résiliation fautive en soutenant qu'aucun manquement ne lui est imputable ; que le refus
Source officiellePage 8 sur 602