Déclare recevable la saisine de la cour d'appel de Montpellier, cour de renvoi, par Maître [M], notaire associé de la SCP [M].

En l'absence de réception, Mme [D], qui assimile à tort la réception à la livraison, n'est pas recevable à fonder son action sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré prescrite et irrecevable

fondées sur le dol et la violation du devoir de conseil et d'information à l'encontre des société EDELIS et IFB au titre de la suréstimation de la valeur locative de l'appartement de [Localité 9] sont recevables

Les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile sont à sa charge et il est redevable d'une indemnité de procédure au profit de la banque.

[N] [T] recevables à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Cabinet [X] [F] représentée par son liquidateur, - en ce qu'il a débouté la Selarl Cabinet [X] [F] représentée

Son action principale en paiement doit donc être déclarée recevable.

Déclarant au contraire recevables les demandes fondées sur un manquement à l'obligation de conseil, le tribunal a jugé que M. et Mme X... ne pouvaient tirer la preuve de ce manquement par la venderesse

[N] demande à la cour de dire recevable son recours contre l'état des créances et leur admission au passif de sa liquidation judiciaire et d'annuler l'ordonnance du 5 août 2011 ; Attendu que le débiteur

Par jugement en date du 29 juin 2017, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a: - déclaré recevable l'action introduite par Monsieur [J] le 30 novembre 2015, la prescription n'étant

Dans ces conditions, le recours formé par les époux [Z] est recevable et le jugement doit être infirmé.

conclusions notifiées le 8 février 2019 par voie électronique, les consorts [O] demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, de : - dire l'ONIAM recevable

Rejet de l'appel et confirmation du jugement. Le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celles liées à la requalification du CDD en CDI, aux rappels de salaires, aux indemnités e

concernant les appelants et a été leur seul interlocuteur dans le cadre de ces signatures, qu'elle est bien intervenue en tant que représentante des employeurs et que les demandes à son encontre sont donc recevables

L'appel est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Confirmation de l'ordonnance déférée, débouté du demandeur de ses demandes, condamnation du demandeur à payer 2500 € à la SCP [A] et aux deux avocats au titre de l'article 700 du code de procédure civ

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, - dire que l'offre de prêt émise par la société Banque patrimoine et immobilier acceptée

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Montauban a, notamment : ' Déclaré recevable l'action de la CRCAM contre [A] [Y] ; ' Dit que la succession ne peut être acceptée pour